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Suite à l’acceptation du projet Réforme fiscale et financement de l’AVS (RFFA), les taux de cotisations paritaires AVS seront relevés de 0,3% dès le 1er janvier 2020 (+0.15% à la charge de l’employeur et +0.15% à la charge du salarié) Les taux de cotisations AVS et les barèmes des indépendants
Berne, 20.05.2020 – Lors de sa séance du 20 mai 2020, le Conseil fédéral a décidé de mettre en place un financement additionnel de 14,2 milliards de francs pour l’assurance-chômage et d’abandonner graduellement dans ce domaine les mesures prises en lien avec le COVID 19. L’abandon de ces mesures interviendra
Si votre fils est de nationalité suisse ou d’un Etat membre de l’Union européenne ou de l’AELE, et pour autant qu’il ait été assuré en Suisse durant cinq années consécutives à l’AVS avant son départ et prenne domicile hors de l’UE et de l’AELE, il pourra adhérer à l’assurance facultative
Avant tout, un projet – même collectif – ne nécessite pas forcément une structure juridique. Juridiquement, un collectif informel qui a un but commun est considéré comme une « société simple » (art. 530 ss CO) dans laquelle la responsabilité individuelle de chaque sociétaire est engagée. Mais une société simple
a) Réunissez plusieurs personnes autour d’un but idéal. Légalement, il faut être deux au minimum, mais n’hésitez pas à vous entourer de plus de personnes disponibles et aux compétences complémentaires. b) Rédigez les statuts (des modèles sont disponibles sur cette page). c) Réunissez ces personnes pour valider les statuts et
Oui, une association peut engager des salarié.e.s, elle prend alors le rôle d’employeur ou employeuse et doit assumer les devoirs qui y sont liés (certificat de salaire, assurances sociales…). À priori, un membre du comité peut se faire salarier. Il peut par exemple avoir à la fois un rôle bénévole
Oui, les personnes donnant de leur temps bénévolement pour l’association peuvent se faire rembourser les frais engagés et occasionnés par l’activité (frais effectifs), d’une part sur présentation des justificatifs (ticket de caisse, de restaurant, factures acquittées), d’autre part sur base forfaitaire dans la limite fixée par l’autorité fiscale. Pour cette
Votre intérêt à contracter une assurance pour votre association dépend de votre activité. Si vous accueillez des bénévoles dans un local loué ou que vous utilisez des objets de valeur qui ne vous appartiennent pas, il peut être judicieux de contracter une assurance responsabilité civile, afin d’être couvert en cas
Introduction : En 2024, une nouvelle loi relative à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) entrera en vigueur. Cette évolution législative apporte des changements significatifs dans le domaine fiscal, nécessitant une attention particulière de la part des entreprises et des professionnels. Dans cet article, nous vous présenterons les points
